[Doctrine] Retour d’expérience sur les négociations de branche et d’entreprise

Mots-clés : négociation collective • accord de branche • accord d'entreprise • articulation des normes conventionnelles • dialogue social

Cette contribution s'inscrit dans un dossier spécial consacré aux résultats du projet de recherche ANR « On-real » : Réalités de l'ordre négocié, dirigé par Florence Bergeron, Laurianne Enjolras et Frédéric Géa. Ce projet analyse les effets concrets des réformes du droit du travail sur l'articulation entre accords de branche et accords d'entreprise. À travers une étude qualitative des conventions et accords collectifs, complétée par des retours d'expérience des acteurs de la négociation, il mesure comment les négociateurs se sont approprié les nouvelles marges de liberté octroyées à l'entreprise. Le sommaire de ce dossier est à retrouver en intégralité ici : N° Lexbase : N4076B3D.

De mon point de vue, entre mon parcours militant et mon expérience au sein de la CFDT, la branche reste un élément fondamental de la régulation collective.

Elle constitue ce point d’équilibre entre la logique d’entreprise et la cohérence sectorielle, entre la proximité et la solidarité. Dans un paysage marqué par la décentralisation du dialogue social, la branche garde une triple fonction, réguler, mutualiser et garantir :

• Réguler, en posant un cadre commun de droits et de pratiques, permettant d’éviter la concurrence sociale déloyale entre entreprises d’un même secteur.
• Mutualiser, en soutenant des politiques collectives sur la formation, la prévention, la classification ou la sécurisation des parcours.
• Garantir, enfin, en assurant une égalité de traitement minimale pour les salariés des entreprises les plus fragiles, souvent dépourvues de représentation syndicale.

Cette fonction de régulation est d’autant plus cruciale dans des secteurs très fragmentés, où les entreprises n’ont pas toujours la culture ni les moyens de négocier à leur niveau.

L'approche doit être dynamique, la branche ne doit pas être un carcan, mais un levier pour élever le niveau de la négociation dans les entreprises.

Depuis les ordonnances de 2017, on observe un double mouvement. D’un côté, certaines branches ont su se réinventer, en investissant dans des thèmes structurants : attractivité des métiers, reconversion, transition écologique, qualité de vie au travail. De l’autre, certaines fédérations patronales cherchent à affaiblir le rôle normatif de la branche, voire à l’instrumentaliser en cherchant à orienter la négociation de branche vers une logique d’entreprise élargie, dans une tentative d’influencer la norme à son avantage.

Ce type d’initiative traduit une stratégie plus large : transformer la branche en simple « caisse de résonance » des politiques des grands groupes, au détriment du collectif interprofessionnel.

Face à cela, notre responsabilité syndicale est double. D’une part, maintenir un rapport de force constructif, en affirmant la légitimité de la branche comme espace d’équilibre et de compromis. D’autre part, préserver le sens de la négociation, c’est-à-dire sa finalité d’intérêt général, au-delà des intérêts particuliers.

La branche doit être vivante, mais pas vidée de son sens. L’autonomie des entreprises ne doit pas conduire à une déconnexion complète des règles communes. C’est cette tension entre autonomie et solidarité qui fonde la modernité du syndicalisme de branche.

Les ordonnances « Macron » ont profondément modifié la grammaire du dialogue social. Elles ont ouvert des espaces d’expérimentation, mais aussi des zones de fragilité.

Du côté des opportunités, la négociation d’entreprise peut parfois être un levier de réactivité et d’innovation, à condition que les représentants du personnel soient outillés et reconnus.

Mais la réalité est contrastée : dans de nombreuses PME, la négociation reste largement formelle, souvent pilotée par les directions, avec peu d’appui technique ou syndical.

La conséquence, c’est un déséquilibre croissant entre entreprises structurées et entreprises isolées, d’où l’importance de la branche comme niveau de cohérence.

Une revalorisation du rôle de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) est vitale pour être un espace de veille, d’évaluation et d’accompagnement des entreprises dans l’application des accords de branche.

Un équilibre est à reconstruire sur les articulations entre branche et entreprise. Plutôt que d’opposer ces deux niveaux, leur complémentarité doit être dynamique. La branche fixe les repères, l’entreprise les adapte : c’est un principe d’articulation, pas de hiérarchie.

Les thématiques où cette articulation fonctionne bien sont celles où la branche définit un cadre souple mais exigeant, par exemple sur les classifications, la prévention des risques ou la formation professionnelle.

À l’inverse, là où la branche s’efface trop, les entreprises se retrouvent livrées à elles-mêmes, avec des négociations « défensives » et des reculs de droits.

La négociation de branche doit être un outil d’émancipation collective, pas un simple ajustement normatif.

Cela suppose trois conditions :

• Des moyens pérennes pour les négociateurs syndicaux et une reconnaissance de leur expertise.
• Une gouvernance de branche réellement paritaire, où les décisions ne sont pas verrouillées par les seuls grands acteurs économiques.
• Une évaluation régulière des accords, pour mesurer leur impact réel sur les salariés et sur la compétitivité du secteur.

Il est nécessaire de reconstruire la confiance dans la négociation. Le dialogue social ne se décrète pas, il se construit dans la durée. Dans un contexte de défiance et de fragmentation du monde du travail, la branche demeure un lieu où peut s’exprimer une vision collective du travail et de son avenir.

C’est là que s’élabore, pas à pas, une confiance entre acteurs, cette confiance est le socle du progrès social durable.

En défendant le rôle de la branche, je ne défends pas une nostalgie du passé, mais une conception exigeante et moderne du syndicalisme de négociation : ancré dans la réalité économique, mais porteur d’un projet collectif.

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