[Brèves] Articulation entre aide juridictionnelle et assurance de protection juridique

A été publié au Journal officiel du 14 décembre 2014 le décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014, relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique (N° Lexbase : L0159I7Z). Ce texte, pris pour l'application des articles 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique (N° Lexbase : L8607BBE), et 33 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (N° Lexbase : L0627ATE), a pour objectif d'améliorer l'articulation entre l'aide juridictionnelle et l'assurance de protection juridique en évitant le dépôt des demandes d'aide juridictionnelle si l'assureur peut prendre en charge le litige. Si le demandeur de l'aide juridictionnelle a déclaré disposer d'un contrat ou d'une garantie de protection juridique qui ne couvre pas les frais du procès et notamment la rémunération des auxiliaires de justice, il devra fournir une attestation de non-prise en charge délivrée par son assureur à l'appui de sa demande (décret n° 91-1266, art. 34, 9, nouv.). Un arrêté du 12 décembre 2014, publié le même jour, fixe le modèle de cette attestation (NOR : JUST1417223A N° Lexbase : L0185I7Y) (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9616ETC).

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