Saisi de la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes, le Conseil constitutionnel l'a déclarée conforme à la Constitution dans une décision rendue le 24 novembre 2014 (Cons. const., décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014
N° Lexbase : A2168M7G).
Sur le grief tiré du caractère insuffisamment précis de l'habilitation donnée au Gouvernement pour réformer par voie d'ordonnances le mode de désignation des conseillers prud'hommes, le Conseil d'Etat rappelle que l'audience des organisations syndicales de salariés est définie à l'article L. 2121-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L3727IBN) et celle des organisations professionnelles d'employeurs est définie à l'article L. 2151-1 du même code (
N° Lexbase : L6254IZN) ; que les alinéas 2 à 10 de l'article 1er de la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes, fixent précisément les dispositions qui pourront être modifiées par ordonnances et que le nouveau mode de désignation devra respecter le caractère paritaire de la juridiction. Il en conclut que ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences qui résultent de l'article 38 de la Constitution (
N° Lexbase : L1298A9X).
Sur les griefs tirés de l'atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égal accès aux emplois publics, le Conseil précise notamment que tous les salariés sont électeurs aux élections qu'ils soient ou non affiliés à un syndicat. En outre, les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'empêcher que des personnes qui ont la qualité de demandeur d'emploi ou des personnes non affiliées à un syndicat soient désignées comme conseiller prud'hommes, de sorte qu'en prévoyant que les conseillers prud'hommes seront désignés en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés et de celle des organisations professionnelles d'employeurs, les dispositions contestées ne créent de différence de traitement ni entre les salariés syndiqués et ceux qui ne le sont pas ni entre les salariés et les demandeurs d'emplois. Enfin, les dispositions contestées maintiennent le caractère paritaire de la composition des conseils de prud'hommes de sorte qu'en prévoyant que les conseillers prud'hommes seront désignés en fonction du critère d'audience qui fonde la représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, les dispositions contestées ont fixé un critère de désignation des candidats en lien direct avec l'objet de la loi.
Sur les griefs tirés de l'atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions le Conseil constitutionnel précise que l'article 1er de la loi prévoit que les dispositions qui seront prises par ordonnances devront respecter les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions et, par suite, comporter les garanties légales de nature à assurer le respect de ces principes dans la désignation des membres de cette juridiction (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E3657ETM).
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