[Brèves] Droit d'être entendus des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : la CJUE apporte des précisions

Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2014, la CJUE précise la portée du droit d'être entendus des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière (CJUE, 11 décembre 2014, aff. C-249/13 N° Lexbase : A2151M7S). La Directive (CE) 2008/115 du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (N° Lexbase : L3289ICS), décrit les normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, mais ne précise pas si, et dans quelles conditions, doit être assuré le respect du droit des ressortissants de pays tiers d'être entendus avant l'adoption d'une décision de retour les concernant. Une décision de retour doit être prise à l'encontre d'un ressortissant de pays tiers, dès lors que l'irrégularité du séjour de ce dernier a été constatée et il doit pouvoir exprimer son point de vue sur la légalité de son séjour, ainsi que sur les modalités des conditions de son retour (voir CJUE, 5 novembre 2014, aff. C-166/13 N° Lexbase : A6445MZQ). En outre, l'autorité nationale compétente n'est pas tenue de prévenir le ressortissant de ce qu'elle envisage d'adopter à son égard une décision de retour, ni de lui communiquer les éléments sur lesquels elle entend fonder cette décision, ni de lui laisser un délai de réflexion avant de recueillir ses observations. S'agissant de la question de savoir si le droit d'être entendu comprend le droit de bénéficier de l'assistance d'un conseil lors de l'audition, la CJUE répond que le droit à l'assistance juridique n'est prévu par la Directive (CE) 2008/115 que dans le cadre des recours intentés contre les décisions de retour. Elle précise, cependant, qu'un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier peut toujours faire appel, à ses frais, à un conseil juridique afin de bénéficier d'une assistance juridique lors de son audition, à condition que l'exercice de ce droit n'affecte pas le bon déroulement de la procédure de retour et ne compromette pas la mise en oeuvre efficace de la Directive. Les Etats membres ne sont pas tenus de prendre en charge cette assistance dans le cadre de l'aide juridique gratuite .

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