[Brèves] Publication de six décrets d'application de la loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (N° Lexbase : L6136IYW), a prévu la création d'un procureur de la République financier disposant d'une compétence nationale concurrente en matière d'atteintes à la probité et de fraudes fiscales complexes et d'une compétence exclusive en matière boursière. Six décrets d'application, publiés au Journal officiel du 31 janvier 2014, viennent organiser sa mise en oeuvre : le décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014, relatif au parquet financier (N° Lexbase : L3800IZR), modifie le Code de l'organisation judiciaire pour préciser les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du parquet financier et le Code de procédure pénale, pour prévoir la possibilité d'affecter des assistants spécialisés et d'accéder à l'application CASSIOPEE ; le décret n° 2014-65 du 29 janvier 2014 relatif au procureur de la République financier et à l'affectation des assistants spécialisés (N° Lexbase : L3804IZW), modifie les règles relevant d'un décret simple relatives à l'affectation des assistants spécialisés et le tableau I de l'annexe de l'article R. 111-6 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L6789IAP), relatif aux costumes et insignes afin d'y intégrer la fonction du procureur de la République financier ; le décret n° 2014-66 du 29 janvier 2014, relatif aux emplois du parquet financier (N° Lexbase : L3801IZS), crée les fonctions de magistrats du parquet financier dans le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993, pris pour l'application de l'ordonnance statutaire (N° Lexbase : L7828BGZ) et ajoute le procureur de la République financier et le procureur de la République financier adjoint aux fonctions classées hors hiérarchie ; le décret n° 2014-67 du 29 janvier 2014, relatif au régime indemnitaire du procureur de la République financier (N° Lexbase : L3816IZD), fixe le régime indemnitaire des fonctions de procureur de la République financier en les ajoutant aux fonctions des magistrats de la Cour de cassation exclues du régime indemnitaire de la Cour de cassation ; le décret n° 2014-68 du 29 janvier 2014 (N° Lexbase : L3795IZL), fixe l'échelonnement indiciaire des emplois hors hiérarchie du parquet financier ; le décret n° 2014-69 du 29 janvier 2014 (N° Lexbase : L3809IZ4) modifiant les articles D. 47-2 (N° Lexbase : L3579IZL) et D. 47-3 (N° Lexbase : L3578IZK) du Code de procédure pénale prévoit le maintien d'un pôle économique et financier à Bastia. La liste des juridictions interrégionales spécialisées demeurant inchangée.

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