Décret n° 2014-67 du 29 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire du procureur de la République financier

Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire.

Objet : procureur de la République financier, régime indemnitaire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2014.

Notice : la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier a inscrit cette fonction dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Le présent décret fixe le régime indemnitaire des fonctions de procureur de la République financier en les ajoutant aux fonctions des magistrats de la Cour de cassation exclues du régime indemnitaire de la Cour de cassation.

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 38-2 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 217-1 et L. 217-2 ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation,

Décrète :