Article 1
Au premier alinéa de l'article D. 47-4 du code de procédure pénale, les mots : « visé à l'article 704, » sont remplacés par les mots : « visé aux articles 52-1, 704, 705 et 705-1, ».
Article 2
Le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
« TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
ET TRIBUNAUX D'INSTANCE
Présidents des tribunaux de grande instance, procureurs de la République près lesdits tribunaux et procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris
(Le reste sans changement.)
AUDIENCE | ROBE | SIMARRE | ÉPITOGE | CEINTURE | TOQUE | CRAVATE |
|---|---|---|---|---|---|---|
Ordinaire. | Noire, à grandes manches. | De soie noire. | Bordée de fourrure blanche. | Sans. | De laine noire, avec un double galon d'argent. | Blanche, plissée. |
Solennelle (et cérémonies publiques). | Comme ci-dessus, sauf pour le président du tribunal de grande instance de Paris, le procureur de la République et le procureur de la République financier près cette juridiction : rouge, à grandes manches. | Comme ci-dessus | Comme ci-dessus | De soie bleu clair, avec franges, sauf dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges. | Comme ci-dessus, sauf pour le président du tribunal de grande instance de Paris, le procureur de la République et le procureur de la République financier près cette juridiction : de velours noir, avec quatre galons d'or. | Comme ci-dessus. |
(Le reste sans changement.)
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2014.
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.