[Brèves] De l'omission sur le procès-verbal constatant les formalités

En vertu de l'article 378 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3775AZT), le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et ledit greffier. L'absence d'une page sur les formalités accomplies rend impossible la vérification du respect des formalités substantielles imposées par la loi et relatives à ces actes. Telle est la substance de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 janvier 2014 (Cass. crim., 29 janvier 2014, n° 13-81.479, FS-P+B+I N° Lexbase : A1597MDI). En l'espèce, le procès-verbal des débats figurant dans le dossier de la procédure était incomplet faute de contenir sa page 11, de sorte que l'on passe de la page 10, qui constate in fine , l'audition du témoin M. Y, lors de l'audience qui s'est tenue dans l'après-midi du 30 janvier 2013, à la page 12, qui relate les actes de procédure effectués lors de l'audience qui s'est tenue dans l'après-midi du 31 janvier 2013. Invoquant cette omission dans le procès-verbal, M. Y a soutenu la violation des articles 378 et 591 (N° Lexbase : L3975AZA) du Code de procédure pénale. La Cour de cassation lui donne gain de causse et casse l'arrêt de la cour d'appel car elle souligne qu'elle n'est pas en mesure de connaître quels ont été les actes de procédure effectués et, par là même, de vérifier si les formalités substantielles imposées par la loi, relatives à ces actes, ont été respectées.

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