Art. 1414, Code général des impôts

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L9253LUA

I. – (Abrogé).

I bis. – (Abrogé).

II. – Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale :

1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à raison des logements situés dans ces foyers ;

2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes entrant dans le champ d'application des premier à troisième alinéas sont fixées par décret.

III. – (Abrogé).

IV. – (Abrogé).

V. – (Abrogé).

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Textes juridiques liés au document

Cite Art. 1, Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Cité par Art. 21, Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Cité par Art. 3, Loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal (1)
Cite LOI n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Cité par Art. 28, LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Cité par Art. 35, LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Cité par Art. 28, LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Cité par Art. 7, LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Modifié par Art. 16, LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Modifié par Art. 6, LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Cité par Art. 1414 B, Code général des impôts
Cité par Art. L2334-6, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2563-4-1, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. 1390, Code général des impôts
Cite Art. 1411, Code général des impôts
Cité par Art. 1413 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 1414 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1414 D, Code général des impôts
Cité par Art. 1417, Code général des impôts
Cité par Art. 1605 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 1641, Code général des impôts
Cité par Art. 322, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 322 bis, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. L173, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*211-1, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*211-2, Livre des procédures fiscales
Cite Art. L815-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L815-24, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L821-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L851-1, Code de la sécurité sociale