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Créé par Art. 1, Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse
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Cité par Art. 1, Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
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Cité par Art. 3, Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
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Cité par Art. 10, Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
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Cité par Art. 11, Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale
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Cité par Art. 7, Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
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Cité par Art. 2, Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
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Cité par Art. D271-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L244-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L314-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L411-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R314-1-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. D815-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L136-1-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L161-1-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L161-17-1-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L341-14-1, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L751-1, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L815-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L815-25, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L815-26, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L815-27, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L815-28, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L815-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L816-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L821-1-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L821-1-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L861-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L861-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R111-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R111-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R115-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R161-69-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R161-69-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R815-58, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R815-60, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R815-61, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R815-63, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R815-64, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R815-70, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R815-74, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R815-78, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R816-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R20-31, Code des postes et des communications électroniques
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Cité par Art. R3133-1, Code des transports
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Cité par Art. 1013, Code général des impôts
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Cité par Art. 1390, Code général des impôts
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Cité par Art. 1411, Code général des impôts
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Cité par Art. 1414, Code général des impôts
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Cité par Art. 156, Code général des impôts
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Cité par Art. 1601, Code général des impôts
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Cité par Art. R732-3-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L153, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L98, Livre des procédures fiscales