Art. L815-24, Code de la sécurité sociale
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Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen de Janvier à Mars 2018 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité internationale des travailleurs (Seconde partie) » / chronique / lexbase social n°739 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Absence de discrimination en cas de refus de verser une allocation d'invalidité faute de résidence en France » / brèves / lexbase public n°454 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Absence de discrimination en cas de refus de verser une allocation d'invalidité faute de résidence en France » / brèves / lexflash du 24 mars 2017 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Dégrèvements ou restitutions d'office - Dispositions particulières aux impôts directs susceptibles de faire l'objet de dégrèvement ou restitution d'office - BOI-CTX-DRO-20-20140211 » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Exonérations en faveur des personnes de condition modeste - Conditions relatives à l'habitation - BOI-IF-TH-10-50-30-30-20201222 » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Typologie et délibérations des collectivités territoriales - BOI-IF-TH-20-20-10-20201222 » Abonnés
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Cité par Art. R3133-1, Code des transports
Cité par Art. 1013, Code général des impôts
Cité par Art. 1390, Code général des impôts
Cité par Art. 1411, Code général des impôts
Cité par Art. 1414, Code général des impôts
Cité par Art. 156, Code général des impôts
Cité par Art. 1601, Code général des impôts
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