Art. L98, Livre des procédures fiscales

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L3018IAZ

Les organismes débiteurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du même code dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont tenus de fournir à l'administration des impôts, avant le 31 janvier de chaque année, la liste des personnes auxquelles l'allocation a été attribuée ou supprimée au cours de l'année précédente.

Les versions de ce document

L98 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 21 décembre 1985 Voir
L98 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 18 août 1993 Voir
L98 : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 27 octobre 1995 Voir
L98 : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 3 avril 2008 Voir
L98 (cette version) : en vigueur depuis le 3 avril 2008

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