Art. L815-28, Code de la sécurité sociale

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Art. L815-28, Code de la sécurité sociale

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L8687GQS

                    Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal au montant fixé par décret en application de l'article L. 815-13. 

Le recouvrement est effectué par les organismes ou services payeurs de l'allocation mentionnés à l'article L. 815-27 dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. 

Les dispositions du troisième alinéa, du cinquième alinéa et du sixième alinéa de l'article L. 815-13 sont applicables au recouvrement sur succession de l'allocation supplémentaire.

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L815-28 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2020 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Validation du recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité sur la succession de l'allocataire dès lors que l'actif net est supérieur à un montant fixé par décret » / brèves / lexbase social n°599 du 29 janvier 2015 Abonnés

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Créé par Art. 1, Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse
Abrogé par Art. 270, LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Cité par Art. D815-20, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L815-13, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L815-24, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L815-27, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R815-78, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L153, Livre des procédures fiscales