Art. L815-9, Code de la sécurité sociale

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L7497C4G

                    Les services ou organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés aux articles L. 815-2 et L. 815-3 statuent sur le droit des bénéficiaires à l'allocation supplémentaire instituée par le présent chapitre et en assurent le paiement. 

   En cas de suspension de l'avantage d'invalidité, l'allocation prévue par le présent chapitre est également suspendue. 

   Par dérogation à l'article L. 815-13, lorsque l'émolument auquel s'ajoute l'allocation supplémentaire est soumis à des règles de cessibilité ou de saisissabilité particulières, ces règles sont applicables à cette dernière. Le cas échéant, les quotités saisissables sont déterminées séparément pour l'allocation supplémentaire et pour l'émolument auquel elle s'ajoute.

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L815-9 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990 Voir
L815-9 : modifié, en vigueur du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992 Voir
L815-9 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993 Voir
L815-9 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1993 au 31 juillet 1998 Voir
L815-9 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000 Voir
L815-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000 Voir
L815-9 : modifié, en vigueur du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2006 Voir
L815-9 : en vigueur depuis le 1er janvier 2006 Voir

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Cité par Art. D815-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D815-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L815-10, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI cible Art. L815-13, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L815-13, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L815-16, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R815-24, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R815-28, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R815-64, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R815-70, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R815-78, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R831-7, Code de la sécurité sociale
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