Art. R815-47, Code de la sécurité sociale

Art. R815-47, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Textes (8)

Versions (9)

Art. R815-47, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L6576HIE

                    L'organisme ou service mentionné à l'article L. 815-9 a la faculté de requérir, dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil, l'inscription d'une hypothèque grevant les biens des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire sur les registres tenus par les conservateurs des hypothèques pour sûreté de la créance éventuelle résultant des sommes versées au titre de l'allocation supplémentaire. 

   Les bordereaux d'inscription doivent mentionner une évaluation du montant des prestations qui seront allouées au bénéficiaire. 

   Lorsque les allocations servies dépassent l'évaluation figurant au bordereau d'inscription primitif, l'organisme ou service mentionné à l'article L. 815-9 du présent code a la faculté de requérir une nouvelle inscription d'hypothèque.

Les versions de ce document

R815-47 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991 Voir
R815-47 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993 Voir
R815-47 : modifié, en vigueur du 14 mars 1993 au 1er janvier 1994 Voir
R815-47 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1994 au 6 juin 1999 Voir
R815-47 : modifié, en vigueur du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000 Voir
R815-47 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001 Voir
R815-47 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2001 au 24 mars 2006 Voir
R815-47 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 13 janvier 2007
R815-47 : en vigueur depuis le 13 janvier 2007 Voir

Comparer les textes

Art. R815-47, Code de la sécurité sociale

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document