Art. R815-48, Code de la sécurité sociale

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L8575ADX

                    Pour l'application des dispositions des articles L. 815-12 et R. 815-47, l'organisme ou service mentionné à l'article L. 815-9 détermine, au vu des déclarations des intéressés ou après enquête, ceux des bénéficiaires qui possèdent des biens immobiliers d'une valeur supérieure au montant fixé par le décret prévu à l'article L. 815-12. 

   L'inscription prévue ci-dessus ne peut être prise que si l'allocataire possède des biens immobiliers d'une valeur égale ou supérieure à ce montant, cette valeur étant appréciée au jour de l'inscription. 

   Dans le cas où l'allocataire est propriétaire de plusieurs immeubles, l'inscription peut n'être prise que sur l'un ou certains d'entre eux, même si la valeur de chacun d'eux est inférieure au montant prévu au deuxième alinéa du présent article.

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R815-48 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991 Voir
R815-48 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993 Voir
R815-48 : modifié, en vigueur du 14 mars 1993 au 1er janvier 1994 Voir
R815-48 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1994 au 6 juin 1999 Voir
R815-48 : modifié, en vigueur du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000 Voir
R815-48 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001 Voir
R815-48 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2001 au 13 janvier 2007
R815-48 : en vigueur depuis le 13 janvier 2007 Voir

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