Art. L815-17, Code de la sécurité sociale

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L5773AD8

                    Afin de donner aux organismes et services mentionnés aux articles L. 757-2 et L. 815-9, à l'exception de ceux qui gèrent les régimes de retraites de l'Etat et des collectivités locales, les moyens de faire face aux charges résultant des dispositions du présent chapitre, le fonds institué par l'article L. 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 leur octroie des subventions. 

Toutefois, le régime général des travailleurs salariés assure sur ses propres ressources les charges prévues à l'alinéa précédent, sous réserve des subventions dont il peut bénéficier à cet effet. 

Un décret en Conseil d'Etat fixe : 

1°) les modalités permettant de déterminer le montant de ces subventions en fonction du nombre de bénéficiaires de prestations de vieillesse ayant atteint les âges fixés en application de l'article L. 815-2 ; en aucun cas ces subventions ne pourront être supérieures au montant des charges définies au premier alinéa du présent article, augmentées de 5 p. 100     ; 

2°) les conditions dans lesquelles la fraction de subvention qui excéderait la charge nouvelle supportée par les différents services et organismes mentionnés à l'article L. 815-9 pourra rester à la disposition de ceux-ci.

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L815-17 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990 Voir
L815-17 : modifié, en vigueur du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992 Voir
L815-17 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993 Voir
L815-17 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1993 au 31 juillet 1998 Voir
L815-17 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000 Voir
L815-17 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000 Voir
L815-17 (cette version) : modifié, en vigueur du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2006
L815-17 : en vigueur depuis le 1er janvier 2006 Voir

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