Art. 1414, Code général des impôts

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L9991HLM

I. – Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 :

1° les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité prévue par la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 (1) ;

2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs, qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ou dont la cotisation d'impôt sur le revenu n'est pas mise en recouvrement en application de l'article 1657-1 bis et qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) ;

3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu en raison des revenus de l'année précédente.

II. – (Abrogé)

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Modifié par Art. 1, Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 (1)
Cité par Art. 21, Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Cité par Art. 3, Loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal (1)
Cité par Art. 28, LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Cité par Art. 35, LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Cité par Art. 28, LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Cité par Art. 7, LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Cité par Art. 1414 B, Code général des impôts
Cité par Art. L2334-6, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2563-4-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 1413 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 1414 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1414 D, Code général des impôts
Cité par Art. 1417, Code général des impôts
Cité par Art. 1605 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 1641, Code général des impôts
Cité par Art. 322, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 322 bis, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. L173, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*211-1, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*211-2, Livre des procédures fiscales