Art. 1414, Code général des impôts

Art. 1414, Code général des impôts

Document en cours

Textes (23)

Versions (26)

Art. 1414, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L9995HLR

I. – Sont, à compter de 1992, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 :

1° les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité prévue par la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 (1) ;

2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente au sens de l'article 1417 ;

3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque,au titre de l'année précédente, ils ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au sens du III de l'article 1417 ;

L'exonération résultant du présent I est applicable aux personnes qui bénéficient du maintien des dégrèvements prévu au III de l'article 17 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967).

4° (Abrogé).

II. – (Abrogé)

III. – Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390.

(1) Voir livre des procédures fiscales, art. L98.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par LOI de finances pour 1992 (n°91-1322 du 30 décembre 1991) (1)
Cité par Art. 21, Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Cité par Art. 3, Loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal (1)
Codifié par Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Cité par Art. 28, LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Cité par Art. 35, LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Cité par Art. 28, LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Cité par Art. 7, LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Cité par Art. 1414 B, Code général des impôts
Cité par Art. L2334-6, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2563-4-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 1413 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 1414 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1414 D, Code général des impôts
Cité par Art. 1417, Code général des impôts
Cité par Art. 1605 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 1641, Code général des impôts
Cité par Art. 322, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 322 bis, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. L173, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*211-1, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*211-2, Livre des procédures fiscales
Cite Art. L98, Livre des procédures fiscales