Art. 1, Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)

Art. 1, Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)

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Art. 1, Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)

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C12594R3

                    Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.

   Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir.

   Le Conseil national de l'habitat est chargé d'établir chaque année un bilan de l'action engagée qui est rendu public.

Les versions de ce document

1 : modifié, en vigueur du 2 juin 1990 au 1er janvier 2005 Voir
1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2005 Voir

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