Art. 1390, Code général des impôts

Art. 1390, Code général des impôts

Document en cours

Textes (11)

Versions (10)

Art. 1390, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L9893HLY

                    Les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité prévue par la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 sont dégrevés d'office de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale.

   Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation :

   soit seuls ou avec leur conjoint ;

   soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;

   soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 21, Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Cité par Art. 35, LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Cité par Art. 7, LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Cité par Art. 1414 B, Code général des impôts
Cité par Art. L2334-6, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2563-4-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 1391 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1391 B, Code général des impôts
Cité par Art. 1391 B bis, Code général des impôts
Cité par Art. 1414, Code général des impôts
Cité par Art. 1605 bis, Code général des impôts