Art. L241-13, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. 8-2, Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES

Cité par Art. 2, Décret n°95-942 du 25 août 1995 relatif à la réduction des cotisations à la charge des employeurs prévue à l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Cité par Art. 5, Décret n°95-942 du 25 août 1995 relatif à la réduction des cotisations à la charge des employeurs prévue à l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Cité par Art. 6, Décret n°95-942 du 25 août 1995 relatif à la réduction des cotisations à la charge des employeurs prévue à l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°95-943 du 25 août 1995 pris pour l'application de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

Cité par Art. 28-7, Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

Cité par Art. 4, Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse (1)

TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Cité par Art. 4, Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Cité par Art. 5, Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

TXT_SOURCE cible Art. 5, Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

TXT_SOURCE cible Art. 6, Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

TXT_SOURCE cible Art. 7, Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

TXT_SOURCE cible Art. 8, Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Cité par Art. 7, Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes spéciaux de sécurité sociale

Modifié par Art. 115, Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

Modifié par Art. 116, Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

TXT_SOURCE cible Art. 5, Décret n°97-1330 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°98-299 du 16 avril 1998 relatif à la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certains salariés des entreprises de transport routier de marchandises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Cité par Art. 3, Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry)

TXT_SOURCE cible Art. 10, Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

TXT_SOURCE cible Art. 11, Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

TXT_SOURCE cible Art. 12, Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

TXT_SOURCE cible Art. 13, Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

TXT_SOURCE cible Art. 14, Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Cité par Art. 15, Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

TXT_SOURCE cible Art. 15, Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

TXT_SOURCE cible Art. 16, Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

TXT_SOURCE cible Art. 17, Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

TXT_SOURCE cible Art. 7, Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Cité par Art. 7, Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

TXT_SOURCE cible Art. 8, Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

TXT_SOURCE cible Art. 9, Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Cité par Art. 21, Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)

Cité par Art. 13, Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Cité par Art. 50, Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).

Cité par Art. 10, Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)

Cité par Art. 14, Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)

Cité par Art. 2, Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Cité par Art. 3, Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Cité par Art. 1, Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

Cité par Art. 2, Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

Cité par Art. 3, Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

Cité par Art. 5, Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

Cité par Art. 7, Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

Cité par Art. 1, Décret n°2005-948 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Cité par Art. 2, Décret n°2005-948 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Cité par Art. 48, LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Cité par Art. 1, Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises

Cité par Art. 1, Décret n° 2009-1396 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises

Cité par Art. 2, Décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Cité par Art. 1, Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités d'imputation de réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur les cotisations entrant dans son champ

Cité par Art. 2, Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités d'imputation de réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur les cotisations entrant dans son champ

Cité par Art. 1, Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises

Cité par Art. 20, LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)

Cité par Art. 17, LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

Cité par Art. 1, Arrêté du 16 décembre 2015 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

Cité par Art. 4, Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail

Cité par Art. 1, Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241.10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale

Cité par Art. 50-10, Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Cité par Art. 7, LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Cité par Art. 2, Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage

Cité par Art. 4, Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Cité par Art. 4, Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Cité par Art. 2, Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage

Cité par Art. 1, LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Cité par Art. 1, Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail

Cité par Art. 8, Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale

Cite Art. L223-16, Code du travail

Cite Art. L322-12, Code du travail

Cite Art. L351-12, Code du travail

Cite Art. L351-4, Code du travail

Cité par Art. D241-10, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D241-11, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D241-13, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D241-2-4, Code de la sécurité sociale

TXT_SOURCE cible Art. D241-7, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D241-7, Code de la sécurité sociale

TXT_SOURCE cible Art. D241-8, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D241-8, Code de la sécurité sociale

TXT_SOURCE cible Art. D241-9, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D241-9, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D651-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D651-3, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D651-3-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D711-10, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D711-7, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D711-8, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D711-9, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D752-7, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L131-7, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L131-8, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L131-9, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L133-4-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L225-1-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L241-14, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L241-18, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L241-2-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L241-5, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L241-6-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L241-6-3, Code de la sécurité sociale

Cite Art. L242-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L243-6-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L243-6-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L243-6-3, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L243-6-7, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L711-13, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L752-3-2, Code de la sécurité sociale

TXT_SOURCE cible Art. R241-5, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R241-5, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R241-6, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R241-7, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R241-8, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R241-9, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R241-9-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R241-9-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D2242-13, Code du travail

Cité par Art. L2242-5-1, Code du travail

Cité par Art. L2242-7, Code du travail

Cité par Art. L322-4-6, Code du travail

Cité par Art. L5133-11, Code du travail

Cité par Art. L5134-59, Code du travail

Cité par Art. L6325-21, Code du travail

Cité par Art. R143-2, Code du travail

Cité par Art. D741-60, Code rural et de la pêche maritime

Cité par Art. L741-15-1, Code rural et de la pêche maritime

Cité par Art. L741-15-2, Code rural et de la pêche maritime

Cité par Art. 1031, Code rural (ancien)

Cité par Art. 1062-1, Code rural (ancien)

Cité par Art. 1157-1, Code rural (ancien)

Cité par Art. D741-102, Code rural et de la pêche maritime

Cité par Art. L741-15, Code rural et de la pêche maritime

Cité par Art. L741-16, Code rural et de la pêche maritime

Cité par Art. L741-4, Code rural et de la pêche maritime

Cité par Art. L751-17, Code rural et de la pêche maritime

Art. L241-13, Code de la sécurité sociale

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