Art. L131-7, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L2529MGR
I. - Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.
Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
La règle définie au premier alinéa s'applique également :
1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contribution affectée aux régimes susmentionnés, aux organismes concourant à leur financement ou à l'amortissement de leur endettement et instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
2° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions instituée à compter de la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée.
A compter de la date de publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 précitée, tout transfert de charges opéré entre l'Etat et les régimes et organismes mentionnés au 1° donne lieu à compensation intégrale entre lesdits régimes ou organismes et le budget de l'Etat.
II.-Le I n'est pas applicable :
1° Aux réductions et exonérations prévues au 5° bis du III de l'article L. 136-1-1, au III bis de l'article L. 136-8, aux huitième, avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 137-15, aux articles L. 241-6-1, L. 241-13, L. 241-17, au premier alinéa du II de l'article L. 242-1, à l'article L. 613-1 et à l'article L. 621-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat ;
2° A la réduction de la contribution mentionnée à l'article L. 137-30 résultant de l'abattement d'assiette prévu à l'article L. 137-2.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La participation aux résultats de l'entreprise / TITRE « Le versement d'un supplément de réserve spéciale de participation - RSP » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'intéressement / TITRE « Le mode de conclusion de l'accord d'intéressement et la qualité des parties signataires » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / ETUDE : Le régime fiscal et social de l'avocat / TITRE « Les exonérations ou le non assujetissement aux cotisations accordées aux avocats » Abonnés
Référencé dans / TITRE « La rémunération du stagiaire » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : L'intéressement / TITRE « Le mode de conclusion de l'accord d'intéressement et la qualité des parties signataires » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : La participation aux résultats de l'entreprise / TITRE « Le versement d'un supplément de réserve spéciale de participation - RSP » Abonnés
Référencé dans / TITRE « La rémunération du stagiaire » Abonnés
Cité par Art. L222-2-2, Code du sport
Cité par Art. L129-13, Code du travail
Cité par Art. L129-3, Code du travail
Cité par Art. L322-4-15-7, Code du travail
Cité par Art. L322-4-7, Code du travail
Cité par Art. L3312-6, Code du travail
Cité par Art. L3314-10, Code du travail
Cité par Art. L3324-9, Code du travail
Cité par Art. L441-1, Code du travail
Cité par Art. L444-12, Code du travail
Cité par Art. L5134-31, Code du travail
Cité par Art. L7233-4, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.