Art. 1, Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241.10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale
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Z94987RL
I. - La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale, mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, s'impute à compter du 1er janvier 2019 sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :
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Quote-part (en %) |
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|---|---|
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Maladie, maternité, invalidité et décès |
32,45 % |
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Accidents du travail et maladies professionnelles |
0,20 % |
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Famille |
15,99 % |
|
Vieillesse |
48,45 % |
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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie |
1,40 % |
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Fonds national d'aide au logement |
1,51 % |
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UNEDIC |
0,00 % |
II. - Les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale sont imputées conformément au tableau ci-dessous :
- à compter du 1er octobre 2019 pour la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
- à compter du 1er janvier 2019 pour la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale appliquée aux employeurs mentionnés au B du IX de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
- à compter du 1er janvier 2019 pour la réduction de cotisations patronales appliquée aux dispositifs mentionnés au L. 752-3-2 et au L. 241-10 du code de la sécurité sociale s'imputent à compter du 1er janvier 2019.
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Quote-part (en %) |
|
|---|---|
|
Maladie, maternité, invalidité et décès |
27,33 % |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
0,17 % |
|
Famille |
13,47 % |
|
Vieillesse |
40,81 % |
|
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie |
1,15 % |
|
Fonds national d'aide au logement |
1,26 % |
|
UNEDIC |
15,81 % |
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