Art. 1, Arrêté du 16 décembre 2015 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
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Z83100NX
La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale, mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, s'impute à compter de l'exercice 2015 sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :
BRANCHES ET ORGANISMES |
QUOTE-PART (EN %) |
---|---|
Maladie, maternité, invalidité et décès |
46,00 |
Famille |
13,60 |
Vieillesse |
37,70 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
0,20 |
Fonds national d'aide au logement |
1,40 |
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie |
1,10 |
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