Art. L751-17, Code rural et de la pêche maritime
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L9681I3X
Les dispositions de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés agricoles.
La réduction prévue à l'article L. 241-13 du même code s'impute sur les cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article, à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 241-5 du même code.
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : L'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles / TITRE « Organisation et financement de l'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles » Abonnés
Ancien texte Art. 1157-1, Code rural (ancien)
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