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Cité par Art. 3, Loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires.
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Cite Art. 6, Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
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Cite Art. 1, Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
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Cite Art. 2, Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
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Cite Art. 22, Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
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Cité par Art. 4, Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement.
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Ancien texte LOI de finances pour 1991 (n°90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
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Ancien texte Art. 128, Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)
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Cite Art. 15, Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille
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Cité par Art. 14, Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
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SPEC_APPLI source LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 (1)
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Modifié par LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
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Cité par Art. 6-1, Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat.
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Cité par Art. 2, Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
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Cité par Art. 4, Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
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Cité par Art. 6, Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
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Cité par Art. 17, Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
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Cité par Art. 8, Décret n°2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport
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Cité par Art. 7, LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
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Cité par Art. 2, LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)
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Cité par Art. 3, LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
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Cité par Art. 4, Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage
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Cité par Art. 2, Arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010
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Cité par Art. 1, LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 29 octobre 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques
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Cité par Art. 2, Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »
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Cité par Art. 2, Décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure
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Cité par Art. 2, Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires
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Cité par Art. 2, Décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire
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Cité par Art. 2, Arrêté du 26 mai 2020 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation mensuelle pris en application de l'article R. 631-24-8 du code de l'éducation
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Cite Art. 276, Code civil
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Cite Art. L117-1, Code du travail
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Cite Art. L441-4, Code du travail
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Cite Art. L442-4, Code du travail
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Cite Art. L443-8, Code du travail
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Cité par Art. L131-1, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L131-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L136-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L136-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L136-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L136-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L137-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L139-1, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L242-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L242-13, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L311-2, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L311-3, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L356-1, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L382-3, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L814-5, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L841-1, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L842-1, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L961-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L120-26, Code du service national
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Cité par Art. L122-14-13, Code du travail
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Cité par Art. 154 quinquies, Code général des impôts
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Cité par Art. 200 sexies, Code général des impôts
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Cité par Art. 231, Code général des impôts
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Cité par Art. 39, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. L761-10, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. 1003-4, Code rural (ancien)
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Cité par Art. 1257-1, Code rural (ancien)