Art. 2, Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.

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Z70837QL

L'assiette de cotisation est constituée par les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnés à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considérée.

Dans le cas où, par dérogation au principe énoncé à l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le bénéficiaire est autorisé à exercer une activité privée lucrative, la rémunération perçue à ce titre n'entre pas dans l'assiette de cotisation.

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2 : modifié, en vigueur du 19 juin 2004 au 23 novembre 2017 Voir
2 (cette version) : modifié, en vigueur du 23 novembre 2017 au 30 septembre 2018
2 : modifié, en vigueur du 30 septembre 2018 au 19 octobre 2019 Voir
2 : modifié, en vigueur du 19 octobre 2019 au 30 juin 2023 Voir
2 : modifié, en vigueur du 30 juin 2023 au 17 avril 2024 Voir
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