Art. L441-4, Code du travail

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L1932DCK

                    Les participations attribuées aux salariés en application du contrat prévu à l'article L. 441-1 n'ont pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale, et n'entrent pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance.

   Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire ou accessoires du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu d'obligations légales ou contractuelles.

   Seules les entreprises dans lesquelles les salaires résultant d'un accord conclu postérieurement au 1er août 1957 ou à une date ultérieure fixée par décrets prévus à l'article L. 441-2 en application du titre III du Livre Ier du présent code, peuvent bénéficier des exonérations prévues dans le présent chapitre.

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L441-4 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 23 octobre 1986 Voir
L441-4 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 31 décembre 2000 Voir
L441-4 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2000 au 20 février 2001 Voir
L441-4 : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 27 juillet 2005 Voir
L441-4 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 31 décembre 2006 Voir
L441-4 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 38, Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).
Cité par Art. L136-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-4, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. L3312-4, Code du travail
Cité par Art. L441-1, Code du travail
Cité par Art. L441-2, Code du travail
Cité par Art. L441-3, Code du travail
Cité par Art. L441-5, Code du travail
Cité par Art. L441-8, Code du travail
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