Art. 1, Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.

Art. 1, Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.

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Art. 1, Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.

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C00217GU

L'indemnité parlementaire est calculée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie présentement dite "hors échelle". Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.

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1 : en vigueur depuis le 14 décembre 1958 Voir

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Cité par Art. 1, Décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique et social.
Cité par Art. 1, Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen.
Cité par Art. 128, Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)
Cité par Art. 46, Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)
Cité par Art. L123-4, Code des communes
Cité par Art. 80 undecies, Code général des impôts
Cité par Art. L136-1-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L123-8, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Cité par Art. L2123-20, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L3123-18, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5211-12, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L7227-22, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 14, Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux

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