Art. L442-4, Code du travail

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Art. L442-4, Code du travail

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L1887DCU

                    La répartition entre les salariés est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de plafonds fixés par décret.

   Peuvent seuls bénéficier de la répartition les salariés comptant dans l'entreprise soit trois mois de présence au cours de l'exercice

   Pour l'application des dispositions qui précèdent le salarié lié par un contrat de travail temporaire est réputé compter au moins trois mois de présence dans son entreprise de travail temporaire s'il a été mis à la dispositions d'utilisateurs par cette entreprise pendant une durée totale de soixante jours au moins au cours de l'exercice.

   Les sommes qui, en raison des règles définies par le présent article n'auraient pu être mises en distribution, demeurent dans la réserve spéciale de participation des travailleurs pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.

   Elles ne peuvent ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L. 442-8 et L. 442-9 ci-après qu'au titre des exercices au cours desquels elles seront réparties.

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L442-4 : modifié, en vigueur du 3 janvier 1973 au 29 septembre 1974 Voir
L442-4 : abrogé, en vigueur du 29 septembre 1974 au 23 octobre 1986 Voir
L442-4 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 20 février 2001 Voir
L442-4 : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 27 juillet 2005 Voir
L442-4 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 31 décembre 2006 Voir
L442-4 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008 Voir

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Ancien texte Art. 10, Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Cité par Art. 16, Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Cité par Art. 1600-0 D, Code général des impôts
Cité par Art. 237 bis A, Code général des impôts
Cité par Art. L136-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L651-1, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. L3324-5, Code du travail
Nouveau texte Art. L3324-6, Code du travail
Nouveau texte Art. L3324-7, Code du travail
Nouveau texte Art. L3324-8, Code du travail
Cité par Art. L442-15, Code du travail
Cite Art. L442-5, Code du travail
Cité par Art. L442-6, Code du travail
Cite Art. L442-8, Code du travail
Cite Art. L442-9, Code du travail
Cité par Art. L443-1-1, Code du travail
Cité par Art. L444-12, Code du travail
Cité par Art. L444-6, Code du travail
TXT_ASSOCIE source Art. R442-36, Code du travail
Cité par Art. 1600-0 J, Code général des impôts