Art. L442-4, Code du travail

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L1889DCX

                    La répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de plafonds fixés par décret. Toutefois, les accords prévus à l'article L. 442-5 peuvent décider que cette répartition sera calculée, dans la limite de la moitié de la réserve suivant la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, et, pour le solde, proportionnellement au salaire perçu dans la limite des plafonds prévus au présent alinéa. Sont assimilées à des périodes de présence, quelque soit le mode de répartition retenu par l'accord, les périodes visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1.

   Ces accords peuvent en outre fixer un salaire plancher servant de base de calcul à la part individuelle.

   Tous les salariés de l'entreprise doivent pouvoir bénéficier de la répartition de la réserve spéciale de participation ; toutefois, une durée minimum d'ancienneté dans l'entreprise, qui ne peut excéder six mois, peut être exigée.

   Pour l'application des dispositions qui précèdent, le salarié lié par un contrat de travail temporaire est réputé compter six mois d'ancienneté dans une entreprise de travail temporaire s'il a été mis à la disposition d'utilisateurs, par cette entreprise, pendant une durée totale de cent vingt jours au moins.

   Pour l'application des dispositions précédentes, la durée totale de cent vingt jours est appréciée au cours des deux derniers exercices.

   Les sommes qui, en raison des règles définies par le présent article, n'auraient pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de participation des salariés pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.

Les versions de ce document

L442-4 : modifié, en vigueur du 3 janvier 1973 au 29 septembre 1974 Voir
L442-4 : abrogé, en vigueur du 29 septembre 1974 au 23 octobre 1986 Voir
L442-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 20 février 2001
L442-4 : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 27 juillet 2005 Voir
L442-4 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 31 décembre 2006 Voir
L442-4 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008 Voir

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Ancien texte Art. 10, Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Créé par Art. 33, Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
Cité par Art. 16, Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Cité par Art. 1600-0 D, Code général des impôts
Cité par Art. 237 bis A, Code général des impôts
Cité par Art. L136-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L651-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L122-26, Code du travail
Cite Art. L122-32-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L3324-5, Code du travail
Nouveau texte Art. L3324-6, Code du travail
Nouveau texte Art. L3324-7, Code du travail
Nouveau texte Art. L3324-8, Code du travail
Cité par Art. L442-15, Code du travail
Cite Art. L442-5, Code du travail
Cité par Art. L442-6, Code du travail
Cité par Art. L443-1-1, Code du travail
Cité par Art. L444-12, Code du travail
Cité par Art. L444-6, Code du travail
Cité par Art. 1600-0 J, Code général des impôts