Art. L442-6, Code du travail

Lecture: 1 min

L1898DCB

                    Par dérogation aux dispositions qui précèdent, des accords conclus dans les conditions prévues à l'article L. 442-11 peuvent établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies aux articles L. 442-2, L. 442-4 et L. 442-5. Toutefois, ces accords n'entrent en vigueur et ne dispensent de l'application des règles définies auxdits articles que si, respectant les principes posés par le présent chapitre, ils comportent pour les salariés des avantages au moins équivalents et ont été homologués selon la procédure définie à l'article L. 442-17 ci-dessous.

   Dans les accords conclus au sein d'un groupe de sociétés, l'équivalence des avantages consentis aux salariés s'apprécie globalement au niveau du groupe et non entreprise par entreprise.

   L'application des accords mentionnés aux alinéas précédents donne lieu, s'ils ont été homologués, au bénéfice des dispositions des articles L. 442-8 et L. 442-9 ci-dessous.

Les versions de ce document

L442-6 : modifié, en vigueur du 3 janvier 1973 au 20 juin 1975 Voir
L442-6 (cette version) : abrogé, en vigueur du 20 juin 1975 au 23 octobre 1986
L442-6 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 20 février 2001 Voir
L442-6 : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 31 décembre 2006 Voir
L442-6 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008 Voir

Comparer les textes

Art. L442-6, Code du travail

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document