Art. L442-1, Code du travail

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Art. L442-1, Code du travail

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L4220HW9

                    Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise.

   Si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins cinquante salariés, les obligations de la présente section ne s'appliquent qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement. A cette date, un accord de participation peut être conclu dans les conditions de l'article L. 442-6 sur une base de calcul et de répartition reprenant celle de l'accord d'intéressement ayant expiré.

   Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice.

   Les entreprises constituant une unité économique et sociale reconnue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 431-1 et employant habituellement au moins cinquante salariés sont également soumises aux obligations de la présente section, qu'elles mettent en oeuvre soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises.

Les versions de ce document

L442-1 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 23 octobre 1986 Voir
L442-1 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 20 février 2001 Voir
L442-1 : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 5 mai 2004 Voir
L442-1 : modifié, en vigueur du 5 mai 2004 au 31 décembre 2006 Voir
L442-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 7, Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Cité par Art. 6, Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Modifié par Art. 5, Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Cité par Art. 7, LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Cité par Art. 223 L, Code général des impôts
Cité par Art. L651-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L124-16, Code du travail
Cité par Art. L124-18, Code du travail
Cité par Art. L143-11-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L3322-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L3322-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L3322-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L3322-4, Code du travail
Cite Art. L431-1, Code du travail
Cité par Art. L442-14, Code du travail
Cité par Art. L442-2, Code du travail
Cité par Art. L442-4, Code du travail
Cite Art. L442-6, Code du travail
Cité par Art. L800-5, Code du travail
Cité par Art. R442-1, Code du travail