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Art. L443-8, Code du travail

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Art. L443-8, Code du travail

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L1807DCW

                    Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne ou d'entreprise sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques selon le cas.

   Elles ne sont pas assujetties au versement forfaitaire prévu à l'article 231 du code général des impôts et ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.

   Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des personnes physiques établi au nom du salarié.

Les versions de ce document

L443-8 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 23 octobre 1986 Voir
L443-8 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 31 décembre 2000 Voir
L443-8 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2000 au 20 février 2001 Voir
L443-8 : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 31 décembre 2006 Voir
L443-8 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008 Voir

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Textes juridiques liés au document

Abrogé par Art. 33, Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Ancien texte Art. 28, Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Cité par Art. 44, Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Cité par Art. L136-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L242-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L227-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L3332-27, Code du travail
Nouveau texte Art. L3332-27, Code du travail
Cité par Art. L443-1, Code du travail
Cité par Art. L443-2, Code du travail
Cité par Art. L443-3, Code du travail
Cité par Art. L443-7, Code du travail
Cité par Art. L444-6, Code du travail
Cité par Art. R443-1, Code du travail
Cité par Art. R443-9, Code du travail
Cité par Art. R471-3, Code du travail
Cité par Art. L741-10, Code rural et de la pêche maritime

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