Réf. : Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 (N° Lexbase : L9414I4G) ; arrêté du 28 novembre 2014, NOR : ETLL1412063D (N° Lexbase : L9414I4G)
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N4947BUR
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Le 05 Décembre 2014
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Réf. : CE 3°, 8°, 9°, et 10° s-s-r., 24 novembre 2014, n° 363556, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A5450M4M)
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N4876BU7
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Le 05 Décembre 2014
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Réf. : CE 1° et 6° s-s-r., 28 novembre 2014, n° 362910, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A5447M4I)
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N4920BUR
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Le 05 Décembre 2014
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Réf. : TA Nantes, 14 novembre 2014, n° 1211647 (N° Lexbase : A7478M4Q)
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N4962BUC
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Le 05 Décembre 2014
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Réf. : Décrets du 28 novembre 2014 n° 2014-1415 (N° Lexbase : L9412I4D) ; n° 2014-1416 (N° Lexbase : L9410I4B) ; n° 2014-1417 (N° Lexbase : L9413I4E) ; n° 2014-1418 (N° Lexbase : L9411I4C) ; n° 2014-1419 (N° Lexbase : L9411I4C)
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N4939BUH
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Le 05 Décembre 2014
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Réf. : CEDH, 2 décembre 2014, Req. 31706/10 (N° Lexbase : A7479M4R)
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N4961BUB
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Le 20 Décembre 2014
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Réf. : CE 4° et 5° s-s-r., 28 novembre 2014, n° 366154, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A5460M4Y)
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N4872BUY
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Le 05 Décembre 2014
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Réf. : Cass. civ. 2, 27 novembre 2014, n° 13-25.715, F-P+B (N° Lexbase : A5320M4S)
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N4923BUU
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Le 05 Décembre 2014
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