Décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports

Publics concernés : professionnels de la navigation maritime commerciale, entreprises privées de protection des navires.

Objet : définition des modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 décembre 2014.

Notice : les navires battant pavillon français peuvent, à la demande et pour le compte de l'armateur, bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre des menaces extérieures. Tous les navires ne sont pas éligibles à cette protection. Le présent décret vient définir la liste de ceux qui n'y ont pas droit : il s'agit des navires de plaisance et des navires à passagers. Des circonstances dérogatoires, définies par le décret, peuvent toutefois permettre d'embarquer des agents de protection à leur bord.

Références : le décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5442-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 3 juillet 2014,

Décrète :