Art. 8, Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Modifie Art. Annexe 1, Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Cite Art. 62, Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

Cite Art. 3, Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences.

Cite Art. 1, Décret n°83-128 du 21 février 1983 pris en application de l'article 62 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, relatif à l'information du candidat locataire et de l'acquéreur d'un immeuble à usage mixte professionnel et d'habitation

Modifie Art. 1, Décret n°83-128 du 21 février 1983 pris en application de l'article 62 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, relatif à l'information du candidat locataire et de l'acquéreur d'un immeuble à usage mixte professionnel et d'habitation

Cite Art. 6, Décret n°83-1249 du 30 décembre 1983 relatif à la carte scolaire des établissements d'enseignement définis à l'article 3 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : Compétences.

Modifie Art. 6, Décret n°83-1249 du 30 décembre 1983 relatif à la carte scolaire des établissements d'enseignement définis à l'article 3 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : Compétences.

Modifie Art. ANNEXE, Décret n°84-526 du 28 juin 1984 portant maintien de commissions administratives.

Cite Art. 18, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Modifie Art. 2, Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Modifie Art. 23, Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Modifie Art. 27, Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Modifie Art. 28, Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Modifie Art. 33, Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Modifie Art. 37, Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Modifie Art. 40, Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Modifie Art. 55, Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Cite LOI no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (1)

Cite Art. 21, Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Cite Art. 4, Décret n°2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Modifie Art. 4, Décret n°2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Cite Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Modifie Art. 2, Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Modifie Art. 3 bis, Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Modifie Art. 4, Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Modifie Art. 6 ter, Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Modifie Art. Annexe, Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Cite Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Modifie Art. 4, Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé

Modifie Art. 10, Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

Modifie Art. 2, Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public

Modifie Art. 5, Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie

Modifie Art. 3, Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques

Cite Décret n° 2014-603 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement et de l'égalité des territoires

Modifie Art. , Décret n° 2014-603 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement et de l'égalité des territoires

Cite Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

Modifie Art. , Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

Cite Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)

Modifie Art. , Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)

Modifie Art. Annexe 1, Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale

Modifie Art. Annexe 2, Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale

Cite Décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Modifie Art. , Décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Modifie Art. 2, Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation

Modifie Art. 4, Décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs

Modifie Art. 2, Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location

Modifie Art. 4, Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location

Modifie Art. 3, Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Modifie Art. 27, Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Modifie Art. 1, Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés

Modifie Art. 3, Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne

Cite Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

Abroge Art. 1, Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

Abroge Art. 11, Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

Abroge Art. 2, Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

Abroge Art. 3, Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

Abroge Art. 4, Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

Abroge Art. 5, Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

Abroge Art. 6, Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

Abroge Art. 7, Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

Abroge Art. 8, Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

Abroge Art. 9, Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

Modifie Art. 2, Décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024

Cite Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Modifie Art. , Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Modifie Art. 1, Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers

Abroge Art. 2, Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique

Abroge Art. 3, Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique

Cite Art. 131-13, Code pénal

Cite Art. L111-10-4-1, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. L111-23, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. L111-25, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. L111-7-1, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. L111-7-11, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. L112-22, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. L112-23, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. L122-1, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. L122-3, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. L125-1, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. L125-3, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. L126-26, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. L126-27, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. L126-28, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. L126-29, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. L132-6, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. L132-7, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. L134-1, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. L134-2, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. L134-3, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. L134-6, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. L134-9, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. L165-7, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R*111-18-1, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R*111-18-10, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R*111-18-2, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R*111-18-6, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R*111-19, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R*111-20, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R*123-16, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R*123-45, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R*366-5, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R*111-1, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R*111-10, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R*111-13, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R111-19-30, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R*111-2, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R*111-29, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R*111-34, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R*111-39, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R121-1, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R*122-11-1, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R122-19, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R122-2, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R122-6, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R*123-1, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R*123-19, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R*123-2, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R*123-27, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R*123-35, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R*123-38, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R*123-53, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R125-1, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R125-2-11, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R*127-1, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R* 127-8, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R131-25, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R131-26, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R134-3, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R134-5, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R*134-7, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R*134-8, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. R138-2, Code de la construction et de l'habitation

Abroge Art. R241-10, Code de l'énergie

Abroge Art. R241-11, Code de l'énergie

Abroge Art. R241-12, Code de l'énergie

Abroge Art. R241-12-1, Code de l'énergie

Abroge Art. R241-13, Code de l'énergie

Abroge Art. R241-14, Code de l'énergie

Abroge Art. R241-14-1, Code de l'énergie

Abroge Art. R241-15, Code de l'énergie

Abroge Art. R241-16, Code de l'énergie

Abroge Art. R241-16-1, Code de l'énergie

Abroge Art. R241-17, Code de l'énergie

Abroge Art. R241-18, Code de l'énergie

Abroge Art. R241-19, Code de l'énergie

Abroge Art. R241-20, Code de l'énergie

Crée Art. R241-29-1, Code de l'énergie

Abroge Art. R241-6, Code de l'énergie

Abroge Art. R241-7, Code de l'énergie

Abroge Art. R241-8, Code de l'énergie

Abroge Art. R241-9, Code de l'énergie

Crée Art. R272-1, Code de la sécurité intérieure

Crée Art. R272-2, Code de la sécurité intérieure

Art. 8, Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

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