Art. R*127-1, Code de la construction et de l'habitation

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L8593IAI

                    Afin de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 127-1 du présent code, le bailleur fait assurer, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre, le gardiennage ou la surveillance des immeubles collectifs à usage locatif dont il a la gestion.

   Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à tout bailleur dès lors qu'il gère cent logements locatifs ou plus dans un immeuble ou groupe d'immeubles collectifs formant un ensemble situé soit dans une zone urbaine sensible définie au 3° de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, soit dans une commune dont la population dépasse 25 000 habitants ou qui est comprise dans une aire urbaine d'un seul tenant regroupant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes comptent plus de 15 000 habitants.

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R*127-1 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2001 au 1er janvier 2014 Voir
R*127-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2019 Voir
R127-1 : abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2021 Voir

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