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Créé par Art. 12, Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux
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TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux
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TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux
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TXT_SOURCE cible Art. 5, Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux
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TXT_SOURCE cible Art. 6, Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux
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TXT_SOURCE cible Art. 7, Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux
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TXT_SOURCE cible Art. 8, Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement
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TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement
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TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement
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TXT_SOURCE cible Art. 5, Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement
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Cité par Art. L126-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R*127-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 221-4, Code pénal
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Cité par Art. 222-10, Code pénal
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Cité par Art. 222-12, Code pénal
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Cité par Art. 222-13, Code pénal
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Cité par Art. 222-3, Code pénal
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Cité par Art. 222-8, Code pénal
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Cité par Art. 433-3, Code pénal