Art. , Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

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Z42101TH

ANNEXES

ANNEXE 1

Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire
NOM DE LA COMMISSION	TEXTE INSTITUTIF
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations)	Article R. 413-2 du code de l'environnement
Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère	Arrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Comité de la prévention et de la précaution	Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Comité de l'environnement polaire.	Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement.
Commission administrative de l'aviation civile	Article R. 160-3 du code de l'aviation civile
Comité de coordination des aéroports français	Arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français
Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens	Arrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aérien
Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile	Articles R. 425-4 du code de l'aviation civile
Commissions de discipline des personnels navigants non professionnels	Articles R. 431-3 et D. 431-3 et suivants du code de l'aviation civile
Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile	Articles R. 421-7 du code de l'aviation civile
Comité local de sûreté portuaire	Articles R. 5332-4 et R. 5332-5 du code des transports
Commissions régionales de sécurité	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (art. 20 à 22)
Commissions nautiques locales	Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques
Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure	Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale)	Article R. 216-8 du code de l'aviation civile
Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive	Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive
Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes)	Article R. 5341-48 du code des transports
Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes).	Article R. 5341-6 du code des transports
Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire	Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire
Comités consultatifs des réserves naturelles nationales	Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement
Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales	Article R. 332-18 du code de l'environnement
Conseil national de l'information géographique	Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique
Commission mixte du statut de la RATP	Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er)
Commission du statut de la SNCF	Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports
Conseil portuaire (ports d'intérêt national relevant de la compétence de l'Etat)	Articles R. 141-1 à R. 141-4 du code des ports maritimes
Grande commission nautique	Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques
Commissions de sûreté des aérodromes	Articles D. 217-1 à D. 217-4 du code de l'aviation civile
Commission centrale de sécurité	Décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (article 14)
Conseil supérieur de la météorologie	Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie
Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
NOM DE LA COMMISSION	TEXTE INSTITUTIF
Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction	Article R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation
Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité	Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

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: modifié, en vigueur du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2021 Voir
(cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2021 au 2 septembre 2022
: en vigueur depuis le 2 septembre 2022 Voir

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