Art. , Décret n° 2014-603 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement et de l'égalité des territoires

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Z42346TH

NOM DE LA COMMISSION	TEXTE INSTITUTIF
Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction	Articles R. 125-1 et R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation
Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture)	Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture
Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité	Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

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