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Cité par Art. 27, Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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Cité par Art. 28, Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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Cité par Art. 33, Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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Créé par Art. 1, Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.
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Cité par Art. 1, Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
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Cité par Art. 3, Arrêté du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
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Cité par Art. 3, Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne
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Cité par Art. 7, Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
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Cité par Art. 8, Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
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Cité par Art. R*111-18-7, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R*111-19-23, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R111-18-10, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R111-18-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R111-18-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R111-18-6, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R111-19-29, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R1112-16, Code des transports
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Cité par Art. R1821-2, Code des transports
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Cité par Art. R5311-8, Code des transports