Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : renouvellement temporaire de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le renouvellement prend effet à compter de cette même date.
Notice : le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 prévoit que les commissions administratives sont créées ou renouvelées pour une durée maximale de cinq ans. Le Gouvernement a entrepris d'en réduire le nombre, procédant dans un premier temps à la suppression du quart d'entre elles. Les commissions maintenues ne sont renouvelées que pour une année, afin que la nécessité de ce maintien puisse être rapidement réexaminée.
Tel est l'objet de ce décret pour les commissions relevant du ministère du logement et de l'égalité des territoires.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article 1
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 2
La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E
NOM DE LA COMMISSION |
TEXTE INSTITUTIF |
|---|
Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction |
Articles R. 111-29 et R. 111-34 du code de la construction et de l'habitation |
Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert |
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels |
Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture) |
Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture |
Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité |
Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité |
Par le Premier ministre :
La ministre du logement
et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel