Réf. : Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.722, FS-B N° Lexbase : A92199GK
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par Alexandra Martinez-Ohayon
le 28 Mars 2023
► L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière en cours, cette suspension emporte le maintien des actes de procédure et juridictionnels afférents à cette procédure intervenus avant le jugement d’ouverture qui conservent leur fondement juridique et qui ne sont pas rétroactivement anéantis.
Faits et procédure. Dans cette affaire, une banque a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à son débiteur sur un bien immobilier lui appartenant. La créance de la banque a été fixée par un juge de l’exécution dans le jugement d’orientation et l’affaire a été renvoyée à une audience d’adjudication ultérieure. Par la suite le débiteur a été mis en redressement judiciaire et une société a été nommée en qualité de mandataire judiciaire. Par décision, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison du redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire a formé tierce opposition à ce jugement. Il a notamment sollicité de constater l'arrêt des poursuites du fait de l'ouverture du redressement judiciaire et l'anéantissement rétroactif des actes de cette
Le pourvoi. La banque fait grief à l’arrêt (CA Toulouse, 18 mars 2021, n° 20/02008 N° Lexbase : A55644LN), d’avoir ordonné la rétractation du jugement du 24 janvier 2019, et de constater l'arrêt de la
En l’espèce, les juges d’appel ont jugé que les dispositions de l’article L. 642-18 du Code de commerce N° Lexbase : L7335IZP relatives à la procédure de saisie immobilière ne pouvaient s’appliquer dans le cadre d’un redressement judiciaire, dès lors, que ces dispositions figurent dans la partie du Code de commerce relative à la liquidation judiciaire.
Solution. Énonçant la solution précitée, au visa l'article L. 622-21, II, du
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