[Brèves] Délégation de plein droit aux chefs de service pour signer au nom et sous l'autorité du Premier ministre lorsqu'il exerce les attributions d'un ministre empêché par un conflit d'intérêts

► Lorsque le Premier ministre exerce les attributions d'un ministre empêché par une situation de conflit d'intérêts, les agents mentionnés à l'article 1^er du décret n° 2005-850, du 27 juillet 2005 N° Lexbase : L0585HBB peuvent signer en son nom et sous son autorité, dans le cadre de la délégation de plein droit prévue par cet article, les actes relatifs aux affaires des services dont ils ont la charge.

Faits. Par une décision du 31 mai 2022, le garde des Sceaux a prolongé le maintien à l'isolement d’un détenu au centre pénitentiaire Sud Francilien, jusqu'au 27 août 2022.

Par une décision du 16 juin 2022, la Première ministre a pris une décision se substituant à la décision initiale du garde des Sceaux, signée, par délégation, par la cheffe du service des métiers de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la Justice.

La Première ministre se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 28 juin 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a prononcé la suspension de cette décision au motif qu'en l'absence de délégation de signature de la Première ministre à la cheffe du service des métiers de la direction de l'administration pénitentiaire, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision du 16 juin 2022 était propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité .

Décision. Appliquant le principe précité, la Haute juridiction énonce que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle a estimé qu'était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cette décision en l'absence d'une délégation de signature expressément consentie par la Première ministre.

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