[Brèves] Communication électronique : un arrêté fixe les modalités techniques applicables devant les tribunaux de commerce

A été publié au JO du 26 juin 2013, l'arrêté du 21 juin 2013, relatif à la communication par voie électronique entre les avocats ainsi qu'entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce (N° Lexbase : L1961IXW). Ce texte fixe les garanties auxquelles doivent répondre les envois effectués entre les avocats et entre les avocats et la juridiction à l'occasion d'une procédure devant le tribunal de commerce lorsqu'ils sont faits par voie électronique. L'accès des avocats au système de communication électronique mis à disposition des tribunaux de commerce se fait par l'utilisation du RPVA qui dispose d'un point de terminaison sécurisé autorisant une interconnexion avec la plate-forme nationale d'échange et de suivi sécurisée "i-greffe". L'arrêté précise les modalités de sécurité devant être suivies lors de ces échanges et est entré en vigueur le lendemain de sa publication soit le 27 juin 2013.

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