[Brèves] Territorialité de la postulation : de l'absence d'indication de l'avocat représentant sa structure

Par application de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ), si c'est la société d'avocats qui a qualité de postulante, la disposition selon laquelle cette société ne peut postuler que par le ministère d'un avocat inscrit au barreau établi près du tribunal en cause a pour seul effet de rappeler que la société postulante ne peut agir que par un avocat personne physique en sorte que cette partie du texte ne concerne que la représentation de la société et la validité des actes accomplis en son nom sans affecter la continuité de la mission de postulation. Tel est le rappel opéré par la cour d'appel Paris, dans un arrêt rendu le 3 juillet 2013 (CA Paris, Pôle 4, 2ème ch., 3 juillet 2013, n° 13/07109 N° Lexbase : A4299KI3 ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9684ETT). En l'espèce, un justiciable alléguait une interruption d'instance et excipait à tort de ce que l'absence d'indication de l'avocat représentant la structure s'assimilerait à la cessation de fonctions de représentant en sorte qu'il aurait empêché de signifier les actes de procédure de nature à interrompre la péremption. La cour conclut dès lors que n'était caractérisée aucune interruption d'instance et par voie de conséquence aucune cause d'interruption du délai de péremption.

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