[Brèves] Lancement du premier Centre de règlement des litiges professionnels

Le barreau de Paris vient de créer, le 9 juillet 2013, son Centre de règlement des litiges professionnels (CRLP). Opérationnel en septembre 2013, il est le premier du genre en France. Répondant aux critères d'indépendance et de transparence, ce nouvel élément de centralisation et d'uniformisation du traitement des litiges a un objet large :
- la conciliation des litiges de la collaboration libérale, salariée ou entre avocats en raison de leur exercice professionnel ;
- la médiation pour les litiges qui ne seraient pas soumis à la Commission "Exercice en groupe" ;
- la juridiction du Bâtonnier, en cas d'échec de la procédure de conciliation ou de médiation et en l'absence de convention d'arbitrage valable ;
- l'arbitrage conventionnel de droit commun, à l'exclusion des litiges de la collaboration qui ne peuvent faire l'objet d'une clause compromissoire.
Il a également vocation à gérer le traitement de tout conflit professionnel civil que les parties conviendraient de lui soumettre. Une Charte d'éthique viendra compléter ce dispositif qui se veut exemplaire.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable