[Brèves] Projet de nouvel article 8.5 du RIN prévoyant l'information du Bâtonnier lors de la mise en cause d'un avocat

Le Conseil national des barreaux, lors de son assemblée générale des 14 et 15 juin 2013, a adopté sur rapport de sa commission des règles et usages un avant-projet de décision à caractère normatif n° 2013-001 prévoyant l'introduction dans le RIN (N° Lexbase : L4063IP8) d'une nouvelle disposition relative à l'information du Bâtonnier lors de la mise en cause d'un avocat. Ce projet a été adressé à la concertation de la profession. Il est ainsi proposé de compléter l'article 8 du RIN (rapports avec la partie adverse) par un article 8.5 nouveau. L'objectif principal de ce dispositif est d'instaurer un préalable de conciliation à toute action mettant en cause la responsabilité d'un avocat. L'assemblée générale a souhaité étendre le champ de la règle à toutes les actions, y compris pénales, administratives ou relevant du droit des personnes : "Toute citation ou acte introductif d'instance mettant en cause un avocat doit être communiqué, préalablement à sa délivrance, au bâtonnier pour son information". Pour le cas où l'avocat visé appartiendrait à un autre barreau que celui de l'avocat demandeur à l'action, il a été proposé d'ajouter in fine un dernier alinéa rédigé comme suit : "Lorsque l'avocat visé appartient à un autre barreau que celui de l'avocat demandeur à l'action, le bâtonnier informé par ce dernier peut, s'il l'estime nécessaire, transmettre l'information à son homologue du barreau auquel appartient l'avocat susceptible d'être mis en cause". Un rapport final sera présenté au vote de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux prévue les 20 et 21 septembre prochains.

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